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Libri antichi e moderni

[Procès], Cassation

EXTRAIT DE PIÈCES SERVANT DE MÉMOIRE À CONSULTER ; POUR Félix TOURANGIN, Négociant à Bourges ; CONTRE Jean-Marie CHARRET, Médecin - délibéré à Paris, le 10 novembre 1812

Impr. Me. Ve. Jeunehomme, 1812

140,00 €

La Memoire du Droit Librairie

(Paris, Francia)

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Dettagli

Anno di pubblicazione
1812
Luogo di stampa
Paris
Autore
[Procès], Cassation
Pagine
31 p.
Editori
Impr. Me. Ve. Jeunehomme
Soggetto
, Plaidoiries - Réquisitoires - Éloquence - Procès, ,
Lingue
Francese

Descrizione

br., (couv. manquante, acidification du papier sur les premiers f.) Délibération du procès en cassation par les avocats Dupin, Delacroix Frainville, Hemery, Pardessus et Guichard qui soulève le cas de l’application de l’art. 1350 et S. du Code Napoléon.