Regie patenti per le quali S. M. avocando a se la cognizione 1° di tutte le cause mosse e da muoversi in grado di appello dalle decisioni delle Commissioni provinciali stabilite colle patenti del 10 agosto 1818, quella commette al Magistrato della Camera de' conti, acciò provveda, e decida ex integro nelle vie più pronte, e sommarie; 2° di tutte quelle già vertenti in appello, od in revisione in dipendenza delle decisioni di dette Commissioni Provinciali avanti qualsiasi senato.

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