Recueil general des lois et des arrets e materie civile, criminelle, commerciale et de droit public. Tomo I (anterieur a l'An. X - 1800 et 1801); Tome II - (An. X - 1801 et 1802); Tome III - (An. XI - 1802 et 1803); Tome IV - (An. XII - 1804); Tome V - (An. XIII - 1804 et 1805); Tome VI - (An. XIV - 1805 et 1806); Tome VII - (An. 1807); Tome VIII - (An. 1808); Tome IX - (An. 1809); Tome X - (An. 1810); Tome XI - (An. 1811); Tome XII - (An. 1812). UNITO A: Notices decennale de legislation et jurisprudence depuis l'avenement de Napoleon (1800-1810). Paris, Chez le Libraire, 1811

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