Real Declaración de S.M. y Señores del Consejo por la qual se declara que la derogación de fueros contenida en la de 16 de Septiembre de 1784 por lo respectivo a los juicios executivos que se pusiesen para el pago de los créditos de Artesanos, Jornaleros, Menestrales, Criados y otros, sea extensiva a las demandas que por éstos se instaurasen sobre el asunto, aunque desde luego no presenten documento que justifique la deuda y trayga aparejada la execución.

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