Ordonnance de Nosseigneurs les Commissaires du Roi et des Etats, qui fixe un délai pour la remise devers la greffe du roi des Etats de la Province, des additions concernant les sommes dûës par les villes et lieux de ladite Province, à l'effet d'ètre procedé pa la Vérification desdites sommes pendant la tenuë des Etats.

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