MANUEL MNÉMOTECHNIQUE POUR L’ÉTUDE DU DROIT ET SON APPLICATION À LA PRATIQUE NOTARIALE, TOME IV - ORGANISATION NOTARIALE, FISCAL ET ENREGISTREMENT, ADMINISTRATIF, DROIT INTERNATIONALE PRIVÉ, PÉNAL, NOTES PRATIQUES, 11ème éd. mise à jour par G. Bobin et P. Mornet

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