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Livres anciens et modernes

LOI DÉFINITIVE SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS. Du 15 Germinal, an 6, signé Pison du Galland, président ; Duchesne, Martinel, Boullé du Morbihan, secrétaires

Impr. de L. Roch, 1798

80,00 €

La Memoire du Droit Librairie

(Paris, France)

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Détails

Année
1798
Lieu d'édition
Nevers
Pages
22 p.
Éditeurs
Impr. de L. Roch
Thème
, , , , Révolution française - Originale
Langues
Français

Description

feuillets libres rognés, (qq. accrocs aux coupes)
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