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Livres anciens et modernes

Lettres patentes . Conseil de Justice d'Aoste.

Imprimerie Royale, 1793

12,00 € 20,00 €

Il Bulino libri rari

(Torino, Italie)
Fermé jusqu'au 30 novembre 2024.

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Détails

Année
1793
Lieu d'édition
Torino
Auteur
,
Éditeurs
Imprimerie Royale
Thème
Opere del '700 - Giuridica - Aosta

Description

Titolo completo: Lettres patentes par les quelles S. M. en convalidant les actes et sentences rendues par le Conseil de Justice d'Aoste dans les cas y enonces, ordonne que toutes les causes formelles mues ou ‡ mouvoir entre Communautes et Communautes, ou entre Vassaux et Vassaux, ou entre les Vassaux et leurs justiciables, comm'aussi entre les Juges respectifs du meme Duche, soient dorenavant de la connoissance du Conseil de justice, si l'objet d'icelles excede la valeur de 400 ll. derogant ‡ cet effet au ß 6, liv. 2, tit. 4 des Constitutions Generales, reservat toute fois au Juge Maje la connoissance de celles qui par leur nature doivent etre traitees sommairement et sans formalite de proces. 4 janvier 1793. Ottimo esemplare, a pieni margini in barbe. Editorialmente privo di brossura, pp. 8 nn., in 4∞ (31,5 x 21 cm.)