LE PARTICULARISME DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES À STATUT, préface de Pierre Rodière, Bibl. de droit privé, t. 245

br., (annotations au crayon en p. de garde inf.), très bon état malgré le défaut souligné « L’existence de statuts réglementaires s’appliquant à des personnels de droit privé est, contrairement à une idée souvent répandue, déjà ancienne. Apparus dès le début du siècle, lorsque la puissance publique à imposé pour des raisons de paix sociale et de continuité du service aux entreprises privées concessionnaires de service public, l’élaboration de statuts professionnels exorbitants du droit commun, ils ont été consacrés à la Libération avec la vague de nationalisations de l’après-guerre. Très rapidement, le régime juridique applicable à ces personnels a été dessiné : ces statuts étaient en principe exclusifs du recours à la négociation collective ; leur contenu était très imprégné du droit de la Fonction Publique et offrait des garanties souvent inconnues du droit commun. S’appuyant sur une première partie historique explicitant le sens et la portée de ces statuts, l’auteur propose dans cet ouvrage de dresser l’état présent de ces particularismes. La première impression qui prédomine est celle d’un rapprochement de plus en plus évident avec le droit commun du travail. Cette tendance n’explique par un double mouvement : le premier facteur est incontestablement l’évolution des textes généraux – en particulier, les lois " Auroux " de 1982 – qui s’appliquent dorénavant aux entreprises à statut dans des domaines essentiels de la vie sociale de ces entreprises (représentation du personnel, règlement intérieur et droit disciplinaire, négociation collective) ; le second facteur est la jurisprudence judiciaire qui interprète ces statuts au prisme du droit commun du travail. Mais ce mouvement est contrarié par une tendance inverse qui s’est singulièrement renforcée ces dernières années. Partant du développement considérable de la sphère de compétence du juge administratif en ce qui concerne l’appréciation de la légalité des actes unilatéraux des entreprises à statut, le débat s’est progressivement déplacé vers la question de l’application du Code du Travail à ces entreprises. À cela s’ajoute le poids de l’Administration tant dans l’élaboration et la modification de ces statuts que dans les domaines ayant des incidences financières. Tous ces éléments témoignent au contraire de formes diversifiées de résistances au droit commun du travail et du maintien d’un particularisme important. »