Questo sito usa cookie di analytics per raccogliere dati in forma aggregata e cookie di terze parti per migliorare l'esperienza utente.
Leggi l'Informativa Cookie Policy completa.

Livres anciens et modernes

Braudo (Serge)

L’AUTORITÉ DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES EN DROIT PÉNAL, Préface Robert Vouin, coll. Travaux et Recherches de la Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Paris, série “Sciences Criminelles” n° 1

P.U.F., 1967

12,00 €

La Memoire du Droit Librairie

(Paris, France)

Demander plus d'informations

Mode de Paiement

Détails

Année
1967
Lieu d'édition
Paris
Auteur
Braudo (Serge)
Pages
88 p.
Éditeurs
P.U.F.
Thème
, Droit pénal - Procédure pénale, ,
Langues
Français

Description

br., bon état Très intéressante étude décrivant la manière dont le juge pénal appréhende les circulaires administratives, montrant qu’elles peuvent servir à fonder des poursuites et montrant surtout que la violation de circulaires réglementaires peut constituer une infraction pénale.