EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ETAT, Du vingt-sixième Avril mil sept cens vingt. Le Roy s'étant fait représenter dans son Conseil l'Arrêt rendu en iceluy le vingt-neuvième Janvier mil sept cens vingt, qui Ordonne qu'à compter du jour de la publication, tous ceux qui ont des Droits à payer aux Bureaux de ses Fermes, et qui en feront le payement en Billets de Banque seront exempts…

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