Bulletins de Lois n. 15 et 16. Loi et arcte's relatifs aux jugemens des prises maritimes. Des 26 Ventose, 6 et 14 Germinal an VIII de la Re'publique? 2o arrête' portant cre'ation d?un Conseil des prises? du 6 Germinal an VIII de la Re'publique francaise Il y aura a' Paris un Conseil des prises; il sie'gera dans le local qui lui sera de'signe'?

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