ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, QUI ORDONNE QUE LES CURÉS, Vicaires ou Desservans dans les Paroisses, et tous autres Dépositaires des registres des sépultures, seront tenus d'en donner communication aux Préposés de l'Administration des Domaines, à leur première requisition, soit que les actes desdites sépultures soient inscrits sur des registres particuliers, ou sur des registres communs aux actes de baptême et de mariage. Du 7 Avril 1785.

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