Questo sito usa cookie di analytics per raccogliere dati in forma aggregata e cookie di terze parti per migliorare l'esperienza utente.
Leggi l'Informativa Cookie Policy completa.

Libros antiguos y modernos

ORDONNANCE DU ROY concernant le Faux Principal et Faux Incident et la Réconnaissance des Ecritures et Signatures en matière Criminelle.

Perpignan, Reynier, 1738.,

75,00 €

Ultimo Capitulo Librairie

(Barcelona, España)

Habla con el librero

Formas de Pago

Detalles

Editores
Perpignan, Reynier, 1738.
Materia
ECONOMIE - POLITIQUE, Droit- Droit Inter., Droit Pénal - Prisons, Ultimo Capítulo Droit,
Idiomas
Francés

Descripción

in-4. 43pp. Broché. Rousseurs. Petits trous de vers dans la marge de quelques feuillets, en partie déreliés. Petites salissures. Ce mémoire contient dans le détail les procédures en usage lors de certains procès, ainsi que celles concernant le problème de l'authenticité des écritures présentées comme pièces à conviction dans les procès criminels (expertises, droits de l'accusé, appel à témoins, etc.). Droit. Justice.
Logo Maremagnum es