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Libros antiguos y modernos

Lettres patentes . Conseil de Justice d'Aoste.

Imprimerie Royale, 1793

12,00 € 20,00 €

Il Bulino libri rari

(Torino, Italia)
Cerrado hasta 30 de noviembre de 2024.

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Detalles

Año de publicación
1793
Lugar de impresión
Torino
Autor
,
Editores
Imprimerie Royale
Materia
Opere del '700 - Giuridica - Aosta

Descripción

Titolo completo: Lettres patentes par les quelles S. M. en convalidant les actes et sentences rendues par le Conseil de Justice d'Aoste dans les cas y enonces, ordonne que toutes les causes formelles mues ou ‡ mouvoir entre Communautes et Communautes, ou entre Vassaux et Vassaux, ou entre les Vassaux et leurs justiciables, comm'aussi entre les Juges respectifs du meme Duche, soient dorenavant de la connoissance du Conseil de justice, si l'objet d'icelles excede la valeur de 400 ll. derogant ‡ cet effet au ß 6, liv. 2, tit. 4 des Constitutions Generales, reservat toute fois au Juge Maje la connoissance de celles qui par leur nature doivent etre traitees sommairement et sans formalite de proces. 4 janvier 1793. Ottimo esemplare, a pieni margini in barbe. Editorialmente privo di brossura, pp. 8 nn., in 4∞ (31,5 x 21 cm.)