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Libros antiguos y modernos

Braudo (Serge)

L’AUTORITÉ DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES EN DROIT PÉNAL, Préface Robert Vouin, coll. Travaux et Recherches de la Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Paris, série “Sciences Criminelles” n° 1

P.U.F., 1967

12,00 €

La Memoire du Droit Librairie

(Paris, Francia)

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Detalles

Año de publicación
1967
Lugar de impresión
Paris
Autor
Braudo (Serge)
Páginas
88 p.
Editores
P.U.F.
Materia
, Droit pénal - Procédure pénale, ,
Idiomas
Francés

Descripción

br., bon état Très intéressante étude décrivant la manière dont le juge pénal appréhende les circulaires administratives, montrant qu’elles peuvent servir à fonder des poursuites et montrant surtout que la violation de circulaires réglementaires peut constituer une infraction pénale.