Questo sito usa cookie di analytics per raccogliere dati in forma aggregata e cookie di terze parti per migliorare l'esperienza utente.
Leggi l'Informativa Cookie Policy completa.

Libros antiguos y modernos

[Procès], Cassation

EXTRAIT DE PIÈCES SERVANT DE MÉMOIRE À CONSULTER ; POUR Félix TOURANGIN, Négociant à Bourges ; CONTRE Jean-Marie CHARRET, Médecin - délibéré à Paris, le 10 novembre 1812

Impr. Me. Ve. Jeunehomme, 1812

140,00 €

La Memoire du Droit Librairie

(Paris, Francia)

Habla con el librero

Formas de Pago

Detalles

Año de publicación
1812
Lugar de impresión
Paris
Autor
[Procès], Cassation
Páginas
31 p.
Editores
Impr. Me. Ve. Jeunehomme
Materia
, Plaidoiries - Réquisitoires - Éloquence - Procès, ,
Idiomas
Francés

Descripción

br., (couv. manquante, acidification du papier sur les premiers f.) Délibération du procès en cassation par les avocats Dupin, Delacroix Frainville, Hemery, Pardessus et Guichard qui soulève le cas de l’application de l’art. 1350 et S. du Code Napoléon.