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Rare and modern books

[Expropriation], Caudaveine Et Thery

TRAITÉ DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE suivi de la législation complète, d’un formulaire et du tarif des actes en cette matière, terminé par une table analytique des matières

Guyot et Scribe, 1839

30.00 €

La Memoire du Droit Librairie

(Paris, France)

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Details

Year of publication
1839
Place of printing
Paris
Author
[Expropriation], Caudaveine Et Thery
Pages
VII-492 p.
Publishers
Guyot et Scribe
Keyword
, Expropriation, ,
Languages
French

Description

br., en partie non coupé, (couv. fanée, mors fendus, un accroc au dos) Ouvrage qui décrit de manière systématique le régime juridique antérieur à la loi de 1841 et que celle-ci a profondément modifié.
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