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Rare and modern books

Roux (Xavier)

RAPPORT D’INFORMATION déposé par la délégation de l’assemblée nationale pour l’union européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise ; Assemblée nationale, n° 2262 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 oct. 1995

ss nom, 1995

12.00 €

La Memoire du Droit Librairie

(Paris, France)

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Details

Year of publication
1995
Place of printing
Paris
Author
Roux (Xavier)
Pages
68 p.
Publishers
ss nom
Keyword
, Droit communautaire, ,
Languages
French

Description

br., (couv. lég. fanée), intérieur très frais, [Cet ouvrage provient de la bibliothèque des Avoués près la cour d’appel de Paris, il peut être frappé aux armes de la Chambre des Avoués et revêtir des marques de bibliothèque]