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Anonyme

PROTECTION DES PERSONNES REMPLISSANT LES CONDITIONS DE LA CONVENTION DE GENÈVE QUI NE SONT PAS FORMELLEMENT RECONNUES COMME RÉFUGIÉS, Recommandation n° R (84) 1 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 25 janvier 1984 et Exposé des motifs, série Affaires juridiques

Comité européen pour les problèmes criminels, 1984

12.00 €

La Memoire du Droit Librairie

(Paris, France)

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Details

Year of publication
1984
Place of printing
Strasbourg
Author
Anonyme
Pages
10 p.
Publishers
Comité européen pour les problèmes criminels
Keyword
Tiré-à-Part, Conseil d'Etat, ,
Languages
French

Description

br., bon état