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LOI qui détermine le cas où il sera accordé des indemnités aux Cultivateurs qui, en vertu de Réquisitions, transporteront leurs Grains d'un endroit à un autre.

A Paris, de l'Imprimerie du Dépot des Lois, l'an III de la - République Française (1794).,

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A Paris, de l'Imprimerie du Dépot des Lois, l'an III de la, République Française (1794).
Keyword
ECONOMIE - POLITIQUE, Gastronomie - Œnologie, Ultimo Capítulo Révolution Française,
Languages
French

Description

in-4. 2pp. Exemplaire non rogné. Loi fixant les indemnités faites aux cultivateurs pour le transport de leurs marchandises dû aux réquisitions. Révolution française. Commerce. Agriculture.