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Rare and modern books

Braudo (Serge)

L’AUTORITÉ DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES EN DROIT PÉNAL, Préface Robert Vouin, coll. Travaux et Recherches de la Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Paris, série “Sciences Criminelles” n° 1

P.U.F., 1967

12.00 €

La Memoire du Droit Librairie

(Paris, France)

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Details

Year of publication
1967
Place of printing
Paris
Author
Braudo (Serge)
Pages
88 p.
Publishers
P.U.F.
Keyword
, Droit pénal - Procédure pénale, ,
Languages
French

Description

br., bon état Très intéressante étude décrivant la manière dont le juge pénal appréhende les circulaires administratives, montrant qu’elles peuvent servir à fonder des poursuites et montrant surtout que la violation de circulaires réglementaires peut constituer une infraction pénale.