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Rare and modern books

[Procès], Cassation

EXTRAIT DE PIÈCES SERVANT DE MÉMOIRE À CONSULTER ; POUR Félix TOURANGIN, Négociant à Bourges ; CONTRE Jean-Marie CHARRET, Médecin - délibéré à Paris, le 10 novembre 1812

Impr. Me. Ve. Jeunehomme, 1812

140.00 €

La Memoire du Droit Librairie

(Paris, France)

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Details

Year of publication
1812
Place of printing
Paris
Author
[Procès], Cassation
Pages
31 p.
Publishers
Impr. Me. Ve. Jeunehomme
Keyword
, Plaidoiries - Réquisitoires - Éloquence - Procès, ,
Languages
French

Description

br., (couv. manquante, acidification du papier sur les premiers f.) Délibération du procès en cassation par les avocats Dupin, Delacroix Frainville, Hemery, Pardessus et Guichard qui soulève le cas de l’application de l’art. 1350 et S. du Code Napoléon.