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Rare and modern books

Dalmas (A. De)

DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE, ou COMMENTAIRE DU RÈGLEMENT DU 18 JUIN 1811 fondé sur les instructions générales et particulières du Ministère de la Justice, la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation tant ancienne que moderne ; suivie du texte et des motifs de L’ORDONNANCE ROYALE DU 18 SEPTEMBRE 1833, contenant le tarif des dépens en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique

Jules Renouard, 1834

40.00 €

La Memoire du Droit Librairie

(Paris, France)

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Details

Year of publication
1834
Place of printing
Paris
Author
Dalmas (A. De)
Pages
XXXII-384 p.
Publishers
Jules Renouard
Keyword
, Ordonnances, ,
Languages
French

Description

demi-basane noire, dos à nerfs, tit. doré, (rel. lég. frottée, coins inf. émoussés)