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Rare and modern books

Cabouat (Jules)

DE L’EXTENSION DU RISQUE PROFESSIONNEL aux entreprises commerciales, aux employeurs et employés non assujettis et aux délégués à la sécurité des ouvriers mineurs d’après les lois du 12 avril 1906, du 18 juillet 1907, du 26 mars 1908, du 29 mai 1909 et du 13 décembre 1912 et ses conditions d’adaptation législative : 1° À l’ensemble du travail salarié (agriculture, exploitations forestières, services domestiques) ; 2° Aux exploitations industrielles et commerciales dépendant des établissements publics ; 3° Aux services publics

Lois nouvelless - Sirey, 1914-1916

60.00 €

La Memoire du Droit Librairie

(Paris, France)

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Details

Year of publication
1914-1916
Place of printing
Paris
Author
Cabouat (Jules)
Pages
VIII-400-CXLVII / XVI-624 p. [pagination continue]
Publishers
Lois nouvelless - Sirey
Keyword
, , ,
Languages
French

Description

br., non coupé (couv. fanée)