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Rare and modern books

[Code - Suisse]

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE NEUCHÂTELOIS, Bulletin du Grand Conseil, 110e vol., Séances des 19 février et 19 avril 1945

Imprimerie A. et W. Seiler, 1945

60.00 €

La Memoire du Droit Librairie

(Paris, France)

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Details

Year of publication
1945
Place of printing
Neuchâtel
Author
[Code - Suisse]
Pages
255 p.
Publishers
Imprimerie A. et W. Seiler
Keyword
, , ,
Languages
French

Description

br., (feuilles jaunies), intérieur frais, [Cet ouvrage provient de la bibliothèque personnelle du professeur Jean Carbonnier (1908-2003)] Comprend le Rapport du Conseil d’État, le Rapport de la Commission spéciale réalisé par François Clerc, le Projet de code de procédure pénale neuchâtelois, la Discussion en premier débat, le Rapport de la Commission législative réalisé par André Barrelet, les Modifications proposées par la Commission législative, la Discussion en second débat, l’Adoption du code de procédure pénale neuchâtelois et la table des matières des rapports et modifications.