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Rare and modern books

Arrest Du Conseil d'Estat:Qui ordonne que les contestations qui surviendront pour raison du récouvrement d'une somme de quatre-vingt dix-sept mil sep cens soixante livres d’une part & quarente-un mil deux cens quatre-vingt six livres d’autre Contenu en l'arrêt du 30 juin dernier, touchant la taxe des Franc-fiefs, seront jugés en la Grande Chambres du Parlement de Bretagne. Du 13 octobre 1685

Moricet & la Veuve Vatar, 1686

40.00 €

Librairies Joëlle Cantin

(Saint-Malo, France)

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Details

Year of publication
1686
Place of printing
Vennes
Pages
4 pp.
Publishers
Moricet & la Veuve Vatar
Size
In-4
Keyword
Bretagne
Binding description
der.
Languages
French

Description

L'arrest, signé par Colbert, précise que sont également concernés les diocèses de Nantes et de St Brieuc.
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