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Rare and modern books

ARREST du Conseil D'Estat du Roy, qui prolonge jusqu'au dernier Decembre prochain, le terme fixé par celuy du 12 Juin dernier, pour le Payement des Droits des Changeurs, aux frais de sa Majesté.

Imprimerie royale, 1722

50.00 €

Librairies Joëlle Cantin

(Saint-Malo, France)

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Details

Year of publication
1722
Place of printing
Paris
Pages
4 pp.
Publishers
Imprimerie royale
Size
In-4
Keyword
Banque, Régence, Law
Binding description
der.
Languages
French

Description

Pratiquement deux ans après la chute du système en 1720, le Régent, dans la continuation de l'arrêt du 24 octobre 1720, encadre et protège à la fois l'activité des changeurs qui sont « tenus de recevoir toutes les ancienne espèces et matières d'or qui leur seraient apportés »