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Rare and modern books

Acte de Notoriété touchant l'acceptation des successions sous Bénéfice d'inventaire en Bretagne .

Horvius, 1686

30.00 €

Librairies Joëlle Cantin

(Saint-Malo, France)

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Details

Year of publication
1686
Place of printing
Vennes
Pages
8 pp.
Publishers
Horvius
Size
In-4
Keyword
Notaires, Bretagne
Binding description
der.
Languages
French

Description

“Les soussignans attestent qu'il est inouï et sans exemple dans ladite province que pour se porter héritier par inventaire ou sous bénéfice d'inventaire, il soit besoin d'impétrer des lettres royaux en la Chancellerie”.
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